Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à : La vente à toute personne physique ou morale, ci-après désignée par « le client », des « Chiffres clés du Sport » au format PDF ; Ou d’une visioconférence autour des données clés du territoire ; La souscription d’un accès à un ou plusieurs livrables par le client ; Développés par le service « Sport Data Analytics » de la société EURL Mouvens, ci-après désignée par « Mouvens ». Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur, sauf dérogation expresse et écrite émanant de Mouvens.
Le Client, en acceptant le bon de commande via sa signature précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord », reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans réserve. Dans un délai de maximum 7 jours à réception du bon de commande ou du devis signé, le client dispose d’un accès personnalisé à la plateforme « Sport Data Analytics ». Il dispose d’un délai d’un an pour utiliser l’ensemble des crédits de téléchargement relatif au bon de commande et ainsi consulter et télécharger la fiche des « chiffres clés du sport » au format PDF. Sans retour de la part du client dans un délai de 7 jours suite au téléchargement de la fiche par courrier ou par mail, la prestation est réputée réalisée dans son intégralité. La facture est ensuite envoyée par mail ou déposée sur Chorus suivant les modalités définies par le client. Dans le cas d’un devis personnalisé validé par le client, les modalités de facturation sont précisées dans le devis.
Le client n’a pas la possibilité de personnaliser les indicateurs et chiffres clés de son territoire dans le cadre d’une commande unique. Toute demande d’ajustement des chiffres clés donnera lieu à un devis spécifique.
Suite à toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site « sport-data-analytics.com » afin de se connecter et disposer des chiffres clés du sport de son territoire de choix. La rubrique de connexion est accessible directement depuis la page d’accueil. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, fiche…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
L’accès démarre à compter de l’enregistrement par Mouvens de la commande et la création d’un compte client donnant accès à la plateforme et à la fiche du territoire. Sa durée est d’un an non reconductible.
Les prix affichés sur le site « sport-data-analytics.com » sont des prix en Euros (€), hors taxes (HT). Le bon de commande tiendra compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Mouvens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. En cas de devis, le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis. Le paiement des services est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, par, virement ou mandat administratif : MOUVENS | Banque SG | IBAN : FR76 3000 3041 0500 0203 6642 330 I BIC : SOGEFRPP TVA intracommunautaire : FR51452064827 La société Mouvens conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Mouvens commençant à exécuter la prestation avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, les parties conviennent donc d’abandonner les possibilités d’exercice d’un quelconque droit de rétractation (article L221-25 du Code de la Consommation - Ventes à distance).
Tous les éléments du site « sport-data-analytics.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Mouvens. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
La société Mouvens, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Elle s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en oeuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les livrables sont générés à partir de données publiques accessibles en Open data (licence ouverte / open licence). Les données contenues dans les livrables et transmises au client sont concédées sans garantie d'aucune sorte, ni expresse, ni implicite en termes d'exactitude, de fiabilité, d’exhaustivité, de mise à jour ou autre. Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus, notamment en cas de modifications et d’intégration de présentations internes ou externes, de diffusion papier ou numérique. Le client assume seul la responsabilité quant à l'utilisation et aux conséquences de l'utilisation des données.
Tous litiges ne pouvant se régler à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles, quel que soit le siège du client.
La société Mouvens s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous avez le droit d'accéder et de rectifier les informations vous concernant et de vous opposer à la transmission éventuelle de vos coordonnées en nous écrivant à l'adresse suivante : Mouvens - 59 rue Claude Chappe - 78370 Plaisir.
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